Mentions légales

Siège social

Jade Gréement
22 ZA La Musse

Route de Pornic

44770 La Plaine Sur Mer

Contact

Mr Damien Bourbigot

 

Téléphone : 06 66 04 93 67


Email : damien.bourbigot@gmail.com

Représentant légal

Damien Bourbigot

Immatriculation

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 

750.222.218 RCS Saint Nazaire

 

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification TVA : FR 13 750222218

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

CNIL

Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL le 02/01/2013 sous le numéro : 197811876

 

 

Conditions générales de ventes

JADE GREEMENT

 

  1. En aucun cas, l’acheteur ne sera fondé à prétendre avoir ignoré les conditions générales de vente ci-dessous, et il n’y sera admis aucune dérogation autre que celles résultant d’une convention expresse et écrite. En cas de conflit entre nos conditions de vente et les conditions de l’acheteur, ce sont les premières qui prévaudront.

 

  1. Nos fournitures ou prestations sont toujours vendues, prises ou agréées en nos entrepôts ou considérées comme telles : l’acheteur en prend donc livraison à la l’entreprise, emballées ou non, qu’il soit présent ou non. Elles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même si le transport est exceptionnellement payé ; d’avance dans ce dernier cas, le fret et l’assurance sont soignés par nous, à titre de bons offices, pour le compte de l’acheteur.

 

  1. Dans le cas de vente terrestre franco, aussi bien que de vente maritime ou aérienne C.I.F., c’est donc au destinataire qu’il appartient d’exercer recours contre les transporteurs et les assurances en cas de retard, d’avarie, de substitution ou de manquant, ainsi que de faire procéder, si besoin est, à toutes expertises.

 

  1. Retour de marchandises : tout retour de matériels et ou pièces devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, retour qui ne pourra en tout état de cause intervenir que dans trois hypothèses :

 

  • Retour pour expertise et prise de garantie.
  • Retour suite à une livraison non conforme à la commande.
  • Retour suite à une erreur du client dans sa commande.

 

  1. Nos prix sont calculés sur les frais, tarifs de transports, manipulations, taux de fret, d’assurance en vigueur lors de la remise de l’offre et, toute augmentations de ces éléments, avant ou en cours d’une commande, demeurent à la charge de l’acheteur. Nos prix et conditions sont donnés sans engagement et sous réserve expresse de facturer la fourniture et la prestation au cours du jour de la livraison. Nos prix sont nets, sans escompte ni remise, sauf convention expresse écrite.

 

  1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, en fonction des données connues au moment de la commande. Ils ne sauraient donc engager la responsabilité de notre société, en cas de retard pour quelque cause que ce soit.

 

  1. A moins de convention particulière ayant fait l’objet d’une confirmation écrite, nos factures sont payables à JADE GREEMENT – 12 route de Nantes – 44210 PORNIC, au comptant.

 

  1. Au-delà de 30 jours, nous nous réservons le droit d’appliquer un taux d’intérêt égal au taux habituellement pratiqué par la banque pour le découvert majoré de 3 points. Les intérêts sont dus de plein droit et courent immédiatement à compter des échéances normales sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. En outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due. Au cas où les conditions de paiement convenues ne seraient pas respectées par l’acheteur, toutes les sommes portées au débit du compte deviennent immédiatement, et de plein droit, exigibles, et nous nous réservons le droit de résilier les commandes en cours, pour la partie non encore exécutée, sans préjudice de toute action en dommage et intérêts.

 

  1. En cas de vente, de cession, de nantissement, d’apport de société en fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, de dissolution de la société, de décès ou d’incapacité de l’acheteur, de mise en règlement judiciaire, de faillite, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement.

 

  1. La garantie de nos marchandises, dont la durée et les modalités sont variables en fonction du type de matériel, est assurée en nos entrepôts et de convention expresse limitée au remplacement, aussitôt qu’il sera possible de le faire, des produits reconnus défectueux, sans indemnités et dommages-intérêts d’aucune sorte. Compte tenu de l’usage spécifique auquel sont destinés nos matériels, le client devra respecter scrupuleusement les notices technique pour ce qui concerne l’installation et l’utilisation desdits matériels. Nous nous réservons le droit de modifier nos matériel sans avis préalable. JADE GREEMENT ne sera en aucun cas tenu pour responsable des dommages consécutifs, fortuits ou indirects.

 

JADE GREEMENT ne pourra être tenu responsable de défauts apparus au-delà de :

 

  • D’une période de 2 ans pour les systèmes d’enroulement électriques et hydrauliques, les sections peintes, les produits en carbone et les hâles-bas.
  • 30000 miles nautiques pour les gréements dormant.
  • D’une période de 5 ans pour toutes les autres pièces à compter de la date de réception desdits matériels et pièces par le client sous réserve que ces défauts aient été notifiés par écrit dans un délais de 7 jours à compter de leur apparition.

 

  1. Le Tribunal du Commerce de Saint Nazaire sera seul compétent pour juger des différends, même en cas d’appel en garantie de connexité ou de pluralité de défendeurs quels que soient les lieux de livraison ou de paiement stipulés.

 

  1. Toute commande qui nous est adressée comporte l’acceptation formelle des conditions ci-dessus et toute clause restrictive est nulle, sauf acceptation écrite de notre part.

 

  1. Acompte : La commande est acceptée et validée à réception des 50% d’acompte, calculés sur le montant total TTC de la commande. Une facture d’acompte pourra être fournie sur demande du client. Le solde de 50% sera payable à l’enlèvement de la marchandise dans nos locaux, ou avant expédition pour les livraisons à domicile (Port en Sus facturé).

 

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur ne pouvant modifier la présente clause ; l’acheteur s’engage à restituer le matériel objet de la commande, et accepte la clause de réserve des droits de propriété.

 

En application de la loi n°80 335 de 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à JADE GREEMENT.

 

Jusqu’à cette date, l’acheteur ne pourra sans l’autorisation préalable de JADE GREEMENT, revendre le bien, ni ne pourra subordonner ladite autorisation aux conditions souhaitées par lui et pour avoir garantie des sommes lui restant dues à l’acheteur.

 

En cas de défaut de paiement aux dates convenues, la vente sera annulée de plein droit sans autre formalité, dès réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le vendeur à l’acheteur.

 

En application de cette clause, le matériel, même livré, deviendra rétroactivement la propriété du vendeur.

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Nous joindre :

Jade Gréement

22 ZA de la Musse

Route de Pornic

44770 La Plaine sur Mer
06 66 04 93 67

Du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h.