Mentions Légales
Mentions Légales du site Jade Gréement
Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Jade Gréement l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Siège social
JADE GREEMENT / 22, Impasse de la Basse MUSSE- Route de Pornic - 44770 LA PLAINE sur MER
Contact
Tél. : +33 666 049367 / E-Mail : jadegreement@gmail.com
Représentant légal / Responsable publication
Gérant : Christophe PRIAT
Immatriculation
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro :
N° 750 222 218 00026 - RCS Saint Nazaire
Code APE : 3315Z Réparation et maintenance navale
Numéro de TVA intracommunautaire
Numéro de TVA intracommunautaire : FR13750222218
Hébergeur du site
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
Description des services fournis
Le site Jade Gréement est un site vitrine ayant pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société : Gréement, accastillage, matelotage, ...
Jade Gréement s'efforce de fournir sur son site et son blog des informations aussi précises que possible. Toutefois, Jade Gréement ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur ces sites sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site de Jade Gréement ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Propriété intellectuelle et contrefaçons
Jade Gréement est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur les deux sites, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Jade Gréement.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété
Limitations de responsabilité
Jade Gréement ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
La société Jade Gréement ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site.
Jade Gréement se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Jade Gréement se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).
Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site et du blog, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site Jade Gréement, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause, Jade Gréement ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site.
L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site Jade Gréement l'obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Jade Gréement n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Jade Gréement et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site Jade Gréement.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en contactant Jade Gréement (Email: jadegreement@gmail.com).
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Le fichier de données collectées par lintermédiaire du site Internet Jade Gréement a fait lobjet dune déclaration simplifiée à la CNIL sous le numéro 197811876.
Conditions générales de ventes
En aucun cas, l’acheteur ne sera fondé à prétendre avoir ignoré les conditions générales de vente ci-dessous, et il n’y sera admis aucune dérogation autre que celles résultant d’une convention expresse et écrite. En cas de conflit entre nos conditions de vente et les conditions de l’acheteur, ce sont les premières qui prévaudront.
Nos fournitures ou prestations sont toujours vendues, prises ou agréées en nos entrepôts ou considérées comme telles : l’acheteur en prend donc livraison à la l’entreprise, emballées ou non, qu’il soit présent ou non. Elles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même si le transport est exceptionnellement payé ; d’avance dans ce dernier cas, le fret et l’assurance sont soignés par nous, à titre de bons offices, pour le compte de l’acheteur.
Dans le cas de vente terrestre franco, aussi bien que de vente maritime ou aérienne C.I.F., c’est donc au destinataire qu’il appartient d’exercer recours contre les transporteurs et les assurances en cas de retard, d’avarie, de substitution ou de manquant, ainsi que de faire procéder, si besoin est, à toutes expertises.
Retour de marchandises : tout retour de matériels et ou pièces devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, retour qui ne pourra en tout état de cause intervenir que dans trois hypothèses :
Retour pour expertise et prise de garantie.
Retour suite à une livraison non conforme à la commande.
Retour suite à une erreur du client dans sa commande.
Nos prix sont calculés sur les frais, tarifs de transports, manipulations, taux de fret, d’assurance en vigueur lors de la remise de l’offre et, toute augmentations de ces éléments, avant ou en cours d’une commande, demeurent à la charge de l’acheteur. Nos prix et conditions sont donnés sans engagement et sous réserve expresse de facturer la fourniture et la prestation au cours du jour de la livraison. Nos prix sont nets, sans escompte ni remise, sauf convention expresse écrite.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, en fonction des données connues au moment de la commande. Ils ne sauraient donc engager la responsabilité de notre société, en cas de retard pour quelque cause que ce soit.
A moins de convention particulière ayant fait l’objet d’une confirmation écrite, nos factures sont payables à JADE GREEMENT –22 impasse de la basse MUSSE – 442770 LA PLAINE sur MER au comptant.
Au-delà de 30 jours, nous nous réservons le droit d’appliquer un taux d’intérêt égal au taux habituellement pratiqué par la banque pour le découvert majoré de 3 points. Les intérêts sont dus de plein droit et courent immédiatement à compter des échéances normales sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. En outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due. Au cas où les conditions de paiement convenues ne seraient pas respectées par l’acheteur, toutes les sommes portées au débit du compte deviennent immédiatement, et de plein droit, exigibles, et nous nous réservons le droit de résilier les commandes en cours, pour la partie non encore exécutée, sans préjudice de toute action en dommage et intérêts.
En cas de vente, de cession, de nantissement, d’apport de société en fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, de dissolution de la société, de décès ou d’incapacité de l’acheteur, de mise en règlement judiciaire, de faillite, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement.
La garantie de nos marchandises, dont la durée et les modalités sont variables en fonction du type de matériel, est assurée en nos entrepôts et de convention expresse limitée au remplacement, aussitôt qu’il sera possible de le faire, des produits reconnus défectueux, sans indemnités et dommages-intérêts d’aucune sorte. Compte tenu de l’usage spécifique auquel sont destinés nos matériels, le client devra respecter scrupuleusement les notices technique pour ce qui concerne l’installation et l’utilisation desdits matériels. Nous nous réservons le droit de modifier nos matériel sans avis préalable. JADE GREEMENT ne sera en aucun cas tenu pour responsable des dommages consécutifs, fortuits ou indirects.
JADE GREEMENT ne pourra être tenu responsable de défauts apparus au-delà de :
D’une période de 1 an pour les systèmes d’enroulement électriques et hydrauliques, les sections peintes, les produits en carbone et les hâles-bas.
de 2 ans pour les gréements dormant* (dans le cadre d'une utilisation normale, hors régate et compétitions, et hors navigations extrêmes (EX: Cap Horn, Antarctique, Arctique, ..) (* Nota Câbles Inox: Les câbles inox A4 316L en monotoron, Dyform, Rod, Souples 7x19, Filières Gainées ou non, … disponibles chez nos fournisseurs sont fabriqués avec une teneur moyenne en carbone. Le carbone étant conducteur, il peut apparaître des traces d'oxydation superficiellement sur les câbles. Un nettoyage avec un passivant spécial inox est recommandé régulièrement. Nos fournisseurs de câbles ne pouvant pas nous garantir l'absence de développement d'oxydation superficielle, il en est de même pour nous).
D’une période de 2 ans pour toutes les autres pièces à compter de la date de réception desdits matériels et pièces par le client sous réserve que ces défauts aient été notifiés par écrit dans un délais de 7 jours à compter de leur apparition.
Le Tribunal du Commerce de Saint Nazaire sera seul compétent pour juger des différends, même en cas d’appel en garantie de connexité ou de pluralité de défendeurs quels que soient les lieux de livraison ou de paiement stipulés.
Toute commande qui nous est adressée comporte l’acceptation formelle des conditions ci-dessus et toute clause restrictive est nulle, sauf acceptation écrite de notre part.
Acompte : La commande est acceptée et validée à réception des 50% d’acompte, calculés sur le montant total TTC de la commande. Une facture d’acompte pourra être fournie sur demande du client. Le solde de 50% sera payable à l’enlèvement de la marchandise dans nos locaux, ou avant expédition pour les livraisons à domicile (Port en Sus facturé).
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur ne pouvant modifier la présente clause ; l’acheteur s’engage à restituer le matériel objet de la commande, et accepte la clause de réserve des droits de propriété.
En application de la loi n°80 335 de 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à JADE GREEMENT.
Jusqu’à cette date, l’acheteur ne pourra sans l’autorisation préalable de JADE GREEMENT, revendre le bien, ni ne pourra subordonner ladite autorisation aux conditions souhaitées par lui et pour avoir garantie des sommes lui restant dues à l’acheteur.
En cas de défaut de paiement aux dates convenues, la vente sera annulée de plein droit sans autre formalité, dès réception de la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le vendeur à l’acheteur.
En application de cette clause, le matériel, même livré, deviendra rétroactivement la propriété du vendeur.